O-6, r. 10 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des opticiens d’ordonnances

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le secrétaire transmet les documents visés à l’article 7 au comité formé par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) pour étudier les demandes d’équivalence de diplôme ou de la formation afin de formuler une recommandation quant à la demande d’équivalence de diplôme ou de la formation.

D. 982-2007, a. 8.